outils d’action foncière

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 

Le droit de préemption urbain permet à Grand Lac d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un bien (terrain bâti ou non) situé en zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) d’un Plan Local d’Urbanisme ou en zones U et NA d’un Plan d’Occupation des sols à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la Communauté d’Agglomération doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire (faible nombre de décisions de préemptions), elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Grâce au droit de préemption urbain, Grand Lac peut ainsi acquérir des biens dont il a besoin (ou une commune) pour mener à bien des projets d’aménagement. Ce droit lui permet également d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire.

EPFL 

Le territoire de l’Agglomération du Lac du Bourget connaît une croissance économique et démographique soutenue depuis de nombreuses années qui s’inscrit dans un espace géographique contraint. Les tensions importantes qui apparaissent sur le marché foncier deviennent contraignantes pour le développement économique, pour l’agriculture, et plus généralement pour un équilibre dans le développement urbain, périurbain et rural.

2002 : création d’un dispositif de portage foncier pour aider les communes à maîtriser le foncier nécessaire à leurs projets

2014 : Adhésion à l’EPFL (Établissement public foncier local)

Grâce à ses ressources propres et pérennes, l’Établissement public permet aux collectivités locales de renforcer leur présence sur le marché foncier et d’anticiper les évolutions en cours. De plus, il s’inscrit en complément des outils de planification traditionnels des collectivités (SCOT, PLU) et des outils fonciers utilisés par les collectivités (observatoires du marché foncier, réserves foncières, droits de préemption, expropriation).

  • Rôle d’un EPFL: acquérir des biens à la demande des communes et EPCI adhérents. L’EPFL reste propriétaire durant le portage. À terme, l’EPFL revend à la collectivité ou à un acquéreur désigné par elle au prix d’acquisition auquel est ajouté ou déduit le résultat d’un bilan de gestion (loyers reversés à la collectivité).

Lien vers le site : http://www.epfl73.fr/

 

 

 

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