Réglementations spécifiques à certains flux de déchets

Des réglementations spécifiques

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques afin de favoriser leur prévention et leur valorisation.

Tri à la source de 5 flux de déchets

Depuis le 1er juillet 2016, le tri à la source et la valorisation de 5 flux de déchets est obligatoire (article 3 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016). Sont concernés tous les producteurs non ménagers de déchets, collectés par un prestataire privé ou par le service public, et qui génèrent plus de 1 100 litres/semaine de déchets (tous déchets confondus), seuls ou à plusieurs sur une même implantation. L’obligation de tri porte sur les 5 flux suivants : papier/carton, métal, plastique, verre et bois, qui peuvent être collectés séparément ou en mélange.

Le tri d’autres flux plus spécifiques à certains secteurs d’activité, la fraction minérale et le plâtre, est devenu obligatoire depuis 2021, et ce sera le cas des textiles également en 2025.

Les papiers, petits emballages cartonnés, emballages métalliques et plastiquessont concernés par le décret 5 flux et peuvent être collectés en mélange dans les conteneurs jaunes de Grand Lac. Dans le cas d’une collecte par le service public, il n’y a pas d’émission de bordereau de suivi.

Tri à la source des biodéchets

Depuis le 1^er janvier 2024, le tri des biodéchets est devenu obligatoire pour tous les producteurs quel que soit le volume annuel de leur production (loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire).

Cette réglementation concerne tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire de cuisine et de table issus des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires (article R 541-8 du Code de l’environnement).

Les déchets alimentaires des cantines scolaires et des établissements de restauration peuvent bénéficier d’une collecte par le service public de Grand Lac s’ils sont situés sur une commune desservie par une collecte séparée pour les biodéchets ménagers.

Tri des déchets dangereux

La gestion des déchets dangereux est réglementée par plusieurs textes, notamment le Code de l'environnement, le Code de la santé publique et le Code du travail.

Réputés posséder une ou plusieurs propriétés de danger (inflammable, explosif, toxique, cancérogène, etc.) et présentant un risque potentiel pour l'environnement et la santé humaine, les déchets dangereux sont signalés dans la nomenclature annexée au décret n°2002-540 du 18 avril 2002.

Leur gestion est soumise à plusieurs obligations : tenu d’un registre chronologique de production, émission de bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) et déclaration annuelle sur GEREP.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels qui déposent des déchets dangereux en déchetterie ou qui remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux (moins de 100 kg).

Le service de collecte des déchets de Grand Lac ne collecte pas les déchets dangereux, il est nécessaire de s’adresser à un collecteur spécialisé pour tout type de déchet dangereux.